Taxe à charge des chefs de ménage
Vous trouverez ici tous les détails sur cette taxe pour les années 2012 et 2013 :
En 2013
Qui doit payer la taxe ?
Le chef de ménage qui occupe au 1er janvier 2013 un immeuble dans la Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire. La notion de chef de ménage est déterminée par les registres de la population.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonération dans la note explicative 2013 (.pdf) (47K).
La demande d’exonération doit, à peine de nullité, être faite dans les six mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Combien faut-il payer en 2013 ?
La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1er janvier 2013. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2013 est de € 89.
En 2012
Qui doit payer la taxe ?
Le chef de ménage qui occupe au 1er janvier 2012 un immeuble dans la Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire. La notion de chef de ménage est déterminée par les registres de la population.
Qui ne doit pas payer la taxe ?
Vous trouverez toutes les informations sur les cas d'exonération dans la note explicative 2012 (.pdf) (77K).
Combien faut-il payer en 2012 ?
La taxe est annuelle. Elle est due sur la base de la situation au 1er janvier 2012. Le montant de cette taxe forfaitaire pour 2012 est de € 89.
Procédure
La Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale, envoie chaque année un avertissement-extrait de rôle aux personnes qui, d'après les sources en sa possession (registre national), répondent aux conditions d'enrôlement. Si vous pensez que vous répondez aux conditions, mais que vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, vous pouvez également prendre contact avec nous afin de vérifier votre dossier. Il est en effet possible que vous ayez été exonéré d'office sur la base de renseignements déjà en notre possession.
Les modalités pratiques
Que faire lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ?
- 2012 : Vous ne contestez pas la taxe ? Vous avez alors 2 mois pour la payer.
- 2013 : Vous ne contestez pas la taxe ? Vous avez alors 2 mois à compter du septième jours qui suit l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle pour la payer.
- Vous ne contestez pas la taxe, mais vous avez des difficultés à la payer dans les délais ? Vous pouvez prendre contact avec la Direction de la Perception :
- par courrier :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Boîte postale 129
Bruxelles 21 à 1210 Bruxelles - par e-mail : receveur@mrbc.irisnet.be
- par fax : +32 (0)2 204 15 70
formulaire de demande d'échelonnement (.pdf) (96K) - par courrier :
- Vous remplissez les conditions d'exonération ? Vous pouvez alors prendre contact avec la Direction de l'Enrôlement :
- par courrier :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Boîte postale 135
Bruxelles 21 à 1210 Bruxelles - par e-mail : taxa@mrbc.irisnet.be
- par fax : +32 (0)2 204 15 36
Recours
En cas de désaccord, la taxe doit en premier lieu être contestée auprès de la Direction de l'Enrôlement. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale de réexaminer votre dossier. Contre la décision de l'administration, vous pouvez saisir la Chambre Fiscale du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
Délais et sanctions
Vous disposez de 2 mois après la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.
Pour 2012 : Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer dans le mois, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois.
Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.
Si vous n'avez toujours pas payé après 1 mois, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier. A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.
- par courrier :
A partir de 2013 : Vous disposez de 2 mois à compter du septième jour qui suit l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour payer la taxe.
Passé ce délai, vous recevez un rappel à payer endéans les 30 jours à compter du septième jour qui suit l’envoi du rappel, avec une majoration de 20 % et un intérêt de retard par mois. Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un deuxième rappel est envoyé par recommandé, avec une majoration de 50 % et un intérêt de retard par mois.
Si vous n'avez toujours pas payé endéans les 30 jours, le comptable de recettes chargé de matières fiscales vous notifiera, à vos frais, la contrainte par exploit d'huissier.? A la suite de cette signification, un huissier pourra effectuer une saisie sur vos biens. A ce stade, seule l'opposition devant les tribunaux peut encore empêcher l'exécution de la contrainte.
L’absence de réponse dans le délais prévu d’un mois à une demande de renseignement entraine une majoration de 10% du montant de la taxe due .
Base légale
La taxe a été instaurée par l'Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (Moniteur belge du 1er août 1992), a été modifiée à plusieurs reprises et l’Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
note relative à l'accessibilité des documents à télécharger
2012 : La coordination officieuse 2012 (.pdf) (102K)
2013 : La coordination officieuse 2013 (.pdf) (110K)
Avez-vous des questions ? Contactez-nous :
Un formulaire de demande de renseignement est à votre disposition. Vous pouvez le télécharger ici : |
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