Faire agréer votre entreprise d'économie sociale

Les conditions d'agrément sont définies par la réglementation : pourcentage minimum de travailleurs issus du public concerné, mise en place d'un plan de formation et d'accompagnement social des travailleurs, business plan, plan financier etc.

Comment compléter votre dossier de demande ?

Vous pouvez introduire une demande d'agrément auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie Plurielle), ainsi qu'une demande de financement. Les documents nécessaires à chaque demande sont différents, tout comme les périodes d'introduction des dossiers.

Par année civile, la Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie Plurielle organise deux périodes durant lesquelles vous pouvez introduire une demande d’agrément :

• du 1^er janvier au 15 février inclus ;
• du 1^er septembre au 15 octobre inclus.

Pour être valablement introduit, votre dossier doit être accompagné de tous les documents requis et spécifiques à votre demande.

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

• Demande d’agrément et/ou de financement dans le cadre de l’Ordonnance du 18 mars 2004 (.doc) (227K)
• Demande de renouvellement d'agrément et/ou du financement (.doc) (275K)
• Plan financier (.xls) (20K)
• Plan de trésorerie (.xls) (24K)
• Check-list formulaire dossier de demande d’agrément et/ou de financement (.pdf) (106K)
• Points d’attention : aide à la constitution du dossier (.pdf) (194K)

Où envoyer votre dossier de demande ?

Lorsque votre dossier de demande est complet, envoyez-le par lettre recommandée, auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (voir adresse en bas de page).

Comment votre demande est-elle traitée ?

La procédure est identique pour les deux demandes, agrément et financement. Si votre dossier est complet, elle se poursuit en deux temps :

• L'AEE transmet votre dossier d'agrément pour avis à la plate-forme dédiée à l'économie plurielle. La plate-forme rend son avis à dater de 30 jours. Au-delà, l'avis est réputé favorable.
• Le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale statue sur votre demande dans les deux mois, à compter du 16 février et du 16 octobre selon la période d'introduction choisie. Si l'agrément est accordé, il est valable pendant quatre ans. Pour le financement, l'entreprise ou l'association concernée doit introduire annuellement sa demande.