« CHACUN A DROIT A UN LOGEMENT DECENT »
Article 23 de la Constitution
Article 3 de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
La Direction de l’Inspection régionale du Logement a été créée pour veiller à assurer le droit à un logement décent aux locataires et aux occupants. A cette fin, le service dispose de juristes, de coordinateurs administratifs, d’inspecteurs et d’assistantes sociales.
Quels sont les rôles de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement?
Veiller au respect du Code bruxellois du logement, et pour ce faire :
1. Nous délivrons l’attestation de conformité, valable 6 ans et renouvelable, obligatoire pour les logements de 28 m² et moins (surface habitable) ou meublés. Cette attestation doit être demandée par le bailleur (celui qui perçoit le loyer) avant toute mise en location. Pour les logements déjà occupés, l’attestation doit être en possession du bailleur dans les deux ans à dater du 1er juillet 2004. Une visite par notre service n’est pas systématique dans ce cas de figure.
2. Nous délivrons le certificat de conformité, pour tous les logements. Ce certificat est facultatif. Le bailleur peut le demander et une visite du logement par notre service sera effectuée d’office. Si le logement correspond alors aux normes, le certificat de conformité sera délivré au bailleur.
3. Nous délivrons l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement auparavant interdit à la location par notre direction.
4. Nous effectuons les enquêtes suite aux plaintes déposées, par les locataires, les communes, les CPAS, ….
Attention, ces plaintes doivent être fondées…. Veuillez noter qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
5. Nous effectuons également des visites d’initiative. Dans ce cas, aucune attestation ou certificat ne seront délivrés d’office même si le logement respecte les normes.
NB
- Les frais administratifs de 25 EUR sont dus pour les points 1, 2, 3 et 4, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou le cas échéant par virement bancaire.
- Les demandes d’attestation et de certificat doivent être introduites au moyen des formulaires fixés par le gouvernement. L’impression de ceux-ci est possible à partir de cette page. Vous pouvez aussi les retirer et les remettre auprès du guichet de la Direction de l’Inspection régionale du Logement situé au CCN, étage 1,5 80 rue du Progrès à 1035 Bruxelles, les jours ouvrables entre 9h et 12h (tél : 02/204.18.67). Une demande écrite auprès de notre service peut aussi être introduite à cet effet à la Direction de l’Inspection régionale du Logement La Direction de l’Inspection régionale du Logement, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique 20, 6ème étage, 1035 Bruxelles
La délivrance d’un des trois documents précités garantit au moment de son émission le respect des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base pour le logement considéré.
Les normes portent principalement sur les points suivants : (pour plus de détails voyez l'arrêté du 4 septembre 2003 - cfr. infra).
SECURITE
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SALUBRITE
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| Stabilité du bâtiment |
Humidité |
| Electricité |
Parasites |
| Gaz |
Eclairage |
| Chauffage |
Ventilation |
| Egouts |
Surfaces minimales |
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Hauteur des locaux |
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Accès au logement |
EQUIPEMENTS ELEMENTAIRES
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PREVENTION CONTRE LES INCENDIES
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| Eau froide |
Détecteurs de fumée (à partir du 1er juillet 2005 |
| Eau chaude |
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| WC |
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| Installation électrique |
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| Chauffage |
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| Equipement de cuisson |
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Qu’arrive-t-il si les normes ne sont pas respectées ?
1. Une amende administrative peut être exigée, sauf dans le cas d’une demande de certificat. Son montant est variable (entre 3 000 et 25 000 EUR par logement loué) et dépend de l’ampleur des infractions.
2. La mise en demeure d’effectuer des travaux, avec un délai d’exécution donné (8 mois maximum à dater de la mise en demeure). Une seconde visite par nos inspecteurs aura lieu à la fin de ce délai.
3. L’interdiction de mise en location, et donc la fermeture du logement, lorsque que ce dernier présente un danger immédiat pour ses occupants ou si les travaux demandés n’ont pas été réalisés.
4. Le droit de gestion publique prévu par l’art. 18 § 1er de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, il peut faire appel au fonds régional de solidarité. Notre équipe d’assistantes sociales analysera également les possibilités de relogement et d’accès à d’autres outils régionaux (ADIL, logement social, …).
Quels sont les recours du bailleur, du locataire ou de l’occupant ?
Le bailleur, le locataire ou l’occupant peut faire appel contre les décisions prises par la Direction de l’Inspection régionale du Logement auprès du fonctionnaire délégué par le Gouvernement:
M. Philippe Thiery
Directeur
Ministère de la Région de Bruxelles Capitale
CCN 7ième étage
Rue du Progres 80
1035 Bruxelles
Contacts utiles : Vers qui s’adresser pour plus d’informations ?
- La Direction de l’Inspection régionale du Logement
Responsable : F. Degives, 1er attaché
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
CCN 4e etage, 80 rue du Progrès.
1035 Bruxelles
Téléphone général : 02/204.12.80 de 09h00’ à 12 h00’
-Informations générales :
le Centre d’Information sur le Logement
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles.
Téléphone : 02/204.14.02 de 09h00’ à 12h00’
Textes de lois :
- Article 23 de la Constitution
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arrêté du 4 septembre 2003 |
(18K) |
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Arrêté du 4 septembre 2003 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements |
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Arrêté du 9 mars 2006 |
(330K) |
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Arrêté du Gouvernement du 9 mars 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logeme |
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Arrêté du 19 février 2004 |
(11K) |
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Arrêté du 19 février 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement |
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Ordonnance du 1er avril 2004 |
(94K) |
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Ordonnance du 1er avril 2004 complétant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement |
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Arrêté du 15 avril 2004 |
(5K) |
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Arrêté du 15 AVRIL 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location |
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