Expropriation

Expropriation par les pouvoirs publics
L'expropriation est un moyen juridique qui permet aux pouvoirs publics de prendre possession des biens nécessaires à la réalisation de travaux d'utilité publique (notamment un tronçon d'autoroute, un prolongement de lignes de chemin de fer…).
Elle se réalise par l'intermédiaire d'un comité d'acquisition d'immeubles institué auprès du SPF Finances. Celui-ci est chargé de faire les démarches pour acquérir le bien, soit au nom de l'Etat, soit au nom d'un organisme parastatal (par exemple la SNCB), soit au nom d'un autre organisme public (une région, une commune,...).
 
Quelles en sont les étapes ?

• le plan d'expropriation : le maître de l'ouvrage prépare les avant-projets et projets des travaux à réaliser pour les soumettre aux autorités administratives compétentes en vue d'obtenir les permis nécessaires. Ensuite, il faut établir le plan d'expropriation qui comprend la détermination des biens à exproprier et l'identité des propriétaires. Cette expropriation ainsi que le(s) plan(s) doivent être approuvé(s) par un arrêté qui doit justifier l'utilité publique de cette expropriation et l'urgence de celle-ci en cas de procédure judiciaire. L'arrêté et son annexe sont publiés au Moniteur belge. Le plan est déposé à l'administration communale, et chaque propriétaire est averti individuellement par le maître de l'ouvrage de l'expropriation dont son bien fait l'objet.
• l'acquisition du bien : soit à l'amiable, soit en procédure judiciaire si le propriétaire exproprié est en désaccord avec le commissaire du comité d'acquisition

Expropriation du fait du propriétaire des lieux
Par différentes mesures, l'expulsion des locataires est aujourd'hui plus humanisée.
Ces mesures concernent l'information du CPAS en cas de procédure d'expulsion, le délai requis pour procéder à ladite expulsion et le sort des biens mis sur la voie publique.

L'information du CPAS
Le CPAS doit être informé d'une demande d'expulsion après un délai de quatre jours suivant l'introduction de l'affaire devant le juge de paix.
Les CPAS doivent être informés pour leur permettre d'assister les familles, leur permettre une défense et rechercher un nouveau logement s'il y a lieu.

Il incombe dès lors au CPAS de dispenser les services et l'aide nécessaire en vue d'assurer l'hébergement du preneur ou du sous-locataire éventuel du bien, notamment en prenant contact avec la partie demanderesse, en organisant la défense du (sous-) locataire, en accompagnant la recherche d'un nouveau logement ou en proposant des possibilités d'accueil .

Le délai d'expulsion
L'expulsion ne pourra désormais plus être exécutée qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement. Ce délai ne doit toutefois pas être respecté si le bailleur démontre que le bien est d'ores et déjà abandonné. Les parties peuvent également convenir d'un autre délai, mais pour autant que cet accord soit constaté par le juge de paix.
En outre, le juge est susceptible de prolonger (ou réduire) ce délai à la demande du preneur ou du bailleur, qui justifierait des circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes, respectant l'unité, les ressources financières et les besoins d'une famille, en particulier pendant l'hiver. En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.

Le sort des biens
Lors de la signification d'un jugement ordonnant une expulsion, l'huissier de justice devra mentionner que les biens qui se trouveront encore dans l'habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique aux frais du locataire et, s'ils encombrent la voie publique et que le propriétaire des biens ou ses ayants droit les y laisse(nt), ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant six mois par l'administration communale, sauf s'il s'agit de biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciable à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publique.
Le propriétaire des biens enlevés pourra obtenir à sa demande, gratuitement, de l'administration communale un extrait du registre communal où devra figurer l'indication (des biens qui ont été enlevés.
Les communes seront responsables de la conservation des biens qu'elles auront reçus ou fait enlever.