Allocation de déménagement-installation et d’intervention dans le loyer - ADIL

Les ADIL contribuent à l’amélioration des conditions de logement des Bruxellois. Il s’agit d’aides financières destinées aux locataires qui déménagent à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite, pour cause d’âge ou de handicap. Elles ne sont octroyées que dans le cadre d’un déménagement vers un logement salubre et répondant aux normes légalement définies.

• Conditions 
• Normes de qualité 
• Montants et durée 
• Procédure

Conditions d’octroi

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit répondre à des conditions fixées par Arrêtés (téléchargeables ci-dessous) :

• introduire sa demande dans les 6 mois  suivant  la  date de  prise en location du nouveau logement;
• avoir occupé le logement quitté pendant 12 mois au minimum (excepté s’il a été frappé d’un arrêté du Bourgmestre ou s’il a reçu un constat d’insalubrité émanant de l’Inspection Régionale du Logement) ;
• répondre aux conditions de revenus (.pdf) (132K) qui doivent être inférieurs au plafond fixé;
  être âgé de 18 ans au moins ou reconnu mineur émancipé et ne pas être propriétaire d'un immeuble;
• avoir quitté un logement inadéquat (soit de par son état, soit par surpeuplement) ou inadapté  (pour les personnes âgées de + 60 ans ou handicapées à 66% au moins) ;
• avoir emménagé dans un logement reconnu adéquat et, si nécessaire, adapté.

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Normes de qualité des logements 

Le caractère adéquat ou inadéquat des logements est établi sur base de normes de qualité précises portant sur la sécurité, la salubrité, l’équipement du logement : par exemple, la qualité des équipements, l’absence de nuisances ou l’adéquation entre la situation familiale, le nombre de pièces et leurs dimensions.

L’ensemble des normes en vigueur (.pdf) (234k) est reprise dans une notice élaborée par la Direction du Logement. Concernant l’inadaptation/adaptation de l’habitat aux personnes handicapées ou âgées, l’attention se porte, entre autres, sur l’accessibilité au logement, la circulation entre les locaux et le caractère (in)adapté des équipements.

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Montants et durée des allocations

Les allocations comprennent une intervention financière forfaitaire dans les frais de déménagement ou d’installation ainsi qu' une intervention mensuelle dans le loyer du nouveau logement. Les montants d’application au 1er janvier 2009 sont:

Allocation de déménagement-installation 

Cette allocation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Intervention dans le loyer

Intervention dans le loyer = Nouveau loyer(sans charges) - ancien loyer (sans charges)

avec un maximun de:

Attention:

• L’intervention dans le loyer n’est pas attribuée si la différence entre l’ancien et le nouveau loyer est moins de 13,71 euros.
• Quand le nouveau logement est un logement social, l’intervention maximale reste fixée sur € 142,84 sans tenir compte du nombre de personnes à charge.

L’intervention de loyer est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d’octroi.  

Elle peut être accordée pour une durée indéterminée si d’une part, à l’introduction de la demande, le demandeur est âgé de + 60 ans ou est handicapé à 66% minimum à titre définitif et, d’autre part si le logement est reconnu adéquat et adapté. Suite à une révision des conditions d’octroi réalisée tous les 5 ans, l’intervention de loyer sera accordée à raison de 100% du dernier montant perçu avant la révision.
 
Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d’un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement.

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Introduction de la demande, conditions et procédure

Les deux notices d’information et la liste des plafond de revenus sont fournis sur demande par le Centre d’Information Logement (CIL).

Le formulaire d’inscription avec l’inventaire des documents à joindre, est délivré sur place, à l’Accueil Logement, ainsi que toutes les indications utiles pour le compléter et connaître les détails des conditions d’octroi de l’Allocation de déménagement-installation et de l’Intervention dans le loyer.

Documents téléchargeables : 
 

Notice 1 - Description, procédure et conditions (.pdf)

(321K)

Notice 2 Normes de qualité des logements (.pdf)

(234K)

	Liste des plafonds de revenus et montants des interventions (.pdf)	(137K)
	Montants de base au 1er janvier 2009

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