Direction des Affaires juridiques

Réglementation concernant les pouvoirs locaux

La Direction des Affaires juridiques de l'APL rédige la législation organique relative aux pouvoirs locaux et en suit l'exécution (p. ex. la nomination et la démission des bourgmestres, les sanctions disciplinaires à l'égard d'échevins). La Direction tient également différents registres, tels que la liste des mandataires communaux. Elle est aussi responsable de la législation relative à la tutelle sur les communes, les intercommunales, les fabriques d'église, les zones de police et les régies communales autonomes.

En outre, la Direction examine les plaintes de particuliers et de mandataires sur le fonctionnement des institutions communales ou sur des dossiers spécifiques.

Tutelle sur certains actes spécifiques

La Direction des Affaires juridiques exerce la tutelle sur les dossiers communaux spécifiques, qui ne sont pas explicitement confiés aux autres directions de l'APL, comme le règlement-taxe et le règlement-redevance, le règlement d'ordre intérieur du conseil communal, les règlements de police, les règlements sur les funérailles et sépultures, le statut des mandataires, …

Conseils juridiques

La Direction des Affaires juridiques de l'APL prodigue des conseils aux pouvoirs locaux et aux autres directions de l'Administration des Pouvoirs locaux quant aux aspects juridiques de leurs dossiers.

Organisation des élections communales

La Direction des Affaires juridiques de l'APL joue un rôle majeur dans l'organisation des élections communales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle est chargée de modifier et de faire exécuter la législation relative aux élections communales.

Autres tâches

La Direction vérifie également les aspects juridiques de la tutelle sur les fabriques d’église, les régies autonomes et le Mont-de-Piété.

Elle exerce certaines compétences provinciales telles que l'établissement de la liste des jurés de la Cour d'Assises, l'autorisation pour les tombolas et les collectes régionales, les dons et legs à la Croix-Rouge, etc.

La Direction gère également la base de données des règlements-taxes communaux.