Direction Conseils et Recours

Au sein de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL), la Direction Conseils et Recours traite pour le Gouvernement ou pour son délégué les recours en matière d'urbanisme et en matière de logement. Elle apporte dans les deux matières une assistance juridique aux Directions de l'AATL. Elle assure également auprès des avocats de la Région de Bruxelles-Capitale le suivi du contentieux dans ses domaines de compétence.

Système des recours en matière d’urbanisme

Alors qu’auparavant existait un double degré de recours, d’abord devant le Collège d’urbanisme et puis devant le Gouvernement, une ordonnance du 14 mai 2009 a fusionné ce double degré.

Concrètement, le recours se fait à présent devant le Gouvernement mais est adressé au Collège d’urbanisme qui conserve son rôle d’expert mais devient une instance d’avis.

Le Collège d’urbanisme dispose d’un délai de 60 jours (porté à 75 jours si le requérant demande à être entendu) à partir de l’envoi du recours pour rendre son avis. Le Gouvernement, s’appuyant sur l’avis du Collège d’urbanisme, dispose alors d’un délai de 30 jours pour notifier sa décision aux parties. Ce délai est cependant un délai d’ordre, c'est-à-dire un délai indicatif dont le dépassement n’emporte aucun effet juridique.

Il existe cependant pour les parties la possibilité d’introduire devant le Gouvernement un rappel : un nouveau délai de 30 jours commence alors à courir. Il s’agit cette fois d’un délai de rigueur : si le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision dans les 30 jours à partir de l’envoi de rappel, l’avis du Collège d’urbanisme vaudra décision. A défaut d’avis du Collège d’urbanisme, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée.

Le Gouvernement peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis. Il peut également accorder des dérogations, même si celles-ci ont été préalablement refusées par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Plus d’informations sur le système des recours en matière d’urbanisme sont disponibles sur le portail de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.